Les émoluments dus à l’office notarial pour l’établissement des différents actes et déclarations résultent de l’application du tarif officiel des notaires, applicable uniformément sur l’ensemble du territoire national.
Ce tarif peut être consulté sur simple demande à l’accueil de l’office notarial.
La rémunération de l’office notarial est fixée conformément aux articles L 441-1 et suivants, R 444-1 et suivants, et A 444-53 et suivants du Code de commerce relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
Le tarif réglementé des notaires est également consultable à l’adresse suivante :
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-emoluments-et-honoraires
| Tranches de prix | Honoraires HT |
|---|---|
| De 0 à 50 000 € | 9 % +TVA (minimum 3 000 € HT) |
| De 50 000 € à 150 000 € | 4 % + TVA |
| Au-dessus de 150 000 € | 2 % + TVA |
Les actes, prestations ou diligences particulières non tarifées font l’objet d’une facturation distincte sous la forme d’honoraires convenus avec le client.
Vous trouverez ci-dessous les honoraires TTC pratiqués par l’office pour les actes les plus courants :
| Prestation | Tarif TTC |
|---|---|
| Compromis ou promesse de vente | 200,00 € |
| Dépôt de pièces suite à changement de régime matrimonial / Envoi en possession | 300,00 € |
| Statuts de société civile | 1 000,00 € |
| Statuts de société commerciale ou agricole | 1 600,00 € |
| Modification de statuts | 500,00 € |
| Convention de quasi-usufruit | 800,00 € |
| Modèle de testament olographe | 100,00 € à 400,00 € |
| Cession de fonds de commerce, droit au bail ou parts sociales | 2 % du prix (minimum 2 000,00 €) |
| Pacte Dutreil | 1 200,00 € à 2 400,00 € |
| Coût horaire | 180,00 € |
| Bail commercial | 1 mois de loyer HT (minimum 700,00 € HT) |
| Gestion locative | 6,5 % HT des loyers encaissés |
| Procuration sous seing privé | 36,00 € |
| Estimation immeuble | 180,00 € |
Ces prix ne comprennent pas :
Les éventuelles dépenses dues à des tiers (débours),
Les taxes applicables (hors TVA),
qui peuvent être liées à l’opération ou à l’acte envisagé. Ces frais vous seront indiqués.
Pour toute autre prestation non prévue ou pour connaître le montant des frais, nous vous invitons à vous renseigner directement auprès de votre notaire.
Service Négociation : 03.21.78.00.08
Gestion locative : 03.21.13.41.09
26, Place Jaurès (face à l’Hôtel de Ville)
B.P. 77 62302 LENS Cedex
Tél : 03.21.43.20.56
Fax : 03.21.13.41.18
Situé au coeur de Lens, face à l’Hôtel de Ville, nous vous accompagnons dans toutes les étapes importantes de votre vie personnelle et professionnelle.
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